Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000026477900
Texte parentLEGITEXT000026477865
Référencearticle 46 du décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 87 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 87.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
3. « Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 : art. 87
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