Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000026477912
Texte parentLEGITEXT000026477865
Référencearticle 63 du décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, les mots : « Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. » sont supprimés ;
2. II. ― A l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la mention : « techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture » est ajoutée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE II
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. Annexe
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