Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000026478012
Texte parentLEGITEXT000026477865
Référencearticle 65 du décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 18 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le mot : « budget », la virgule est supprimée et remplacée par le mot : « et » ;
3. 2° Après le mot : « industrie », les mots : « et du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 : art. 18
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