Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000026477958
Texte parentLEGITEXT000026477865
Référencearticle 66 du décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16 du décret du 4 mai 2011 susvisé, les mots : « en application des articles 5 et 10 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 5 et 10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 : art. 16
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