Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

TexteDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000026477962

Texte parentLEGITEXT000026477865

Référencearticle 68 du décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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