Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE
Chapitre Ier : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche
IdentifiantLEGIARTI000026478018
Texte parentLEGITEXT000026477865
Référencearticle 9 du décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de la sélection professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 : art. 23
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