Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé

Publics concernés : administrations centrales. Objet : modification de l'organisation de la direction générale de la santé (DGS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret apporte quelques aménagements à la définition des missions et à l'organisation de la DGS. S'agissant des missions, il est précisé que la DGS veille au respect des règles de déontologie, notamment en matière d'expertise sanitaire. En matière d'urgence sanitaire, est introduite la notion de « situations sanitaires exceptionnelles » qui englobe les menaces sanitaires, graves ou de grande ampleur, comme par exemple les épidémies ainsi que les catastrophes naturelles. Il est ajouté que la DGS assure le suivi de l'action des ARS dans son champ de compétence. Le poste de directeur général adjoint est supprimé. Références : le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-1 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 23 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,