1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1143 du 10 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1143 du 10 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026480224
Texte parentLEGITEXT000026480215
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