Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1146 du 11 octobre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
IdentifiantLEGIARTI000026484381
Texte parentLEGITEXT000026484366
Référencearticle 1 du décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le domaine de la médiation sociale, les adjoints territoriaux d'animation peuvent participer, sous la responsabilité d'un animateur territorial ou d'un agent de catégorie A et en collaboration avec les agents des services intervenant dans ce domaine, aux actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.