Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégories B et C de la filière animation et fonctionnaires territoriaux de catégorie B de la filière sportive. Objet : compléter le descriptif des missions des cadres d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et des animateurs territoriaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012. Notice : le présent décret a pour objet, d'une part, de compléter le descriptif des missions des adjoints territoriaux d'animation et des animateurs territoriaux lorsqu'ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale. Ainsi, les animateurs territoriaux pourront conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public. Les adjoints territoriaux pourront participer à cette mission sous la responsabilité d'un animateur territorial. D'autre part, afin d'offrir une meilleure souplesse dans la détermination des diplômes susceptibles d'être retenus pour l'accès aux concours d'adjoints territoriaux d'animation, d'animateurs territoriaux et d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, le décret remplace la référence à des diplômes spécifiques par la référence à un titre ou diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau III, IV ou V, de façon à éviter une liste exhaustive des diplômes requis. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr, Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,