Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1146 du 11 octobre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
IdentifiantLEGIARTI000026484379
Texte parentLEGITEXT000026484366
Référencearticle 2 du décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien » sont remplacés par les mots : « d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau V, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois, telles que définies à l'article 3, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 5
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