1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1146 du 11 octobre 2012
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026484399
Texte parentLEGITEXT000026484366
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