Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre II du décret du 30 mai 2002 susvisé, il est inséré un chapitre II bis, intitulé : « Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Sud », comprenant un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 : art. 11-1
Divisions : Chapitre II bis : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Sud
A modifié :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
Divisions : Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans le ressort de la zone de défense de Paris.