Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône

Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ; interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : instituer un poste de préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi qu'un poste de préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public dans le département des Bouches-du-Rhône et assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure. Comme le préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a, pour les attributions qu'il exerce, la qualité de représentant de l'Etat pour le département des Bouches-du-Rhône. Le préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence assiste le préfet des Bouches-du-Rhône pour préparer et coordonner les initiatives de l'Etat nécessaires à la préfiguration et à la mise en œuvre du projet métropolitain Marseille-Provence. Références : le présent décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-15 à R. 1311-25 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;

Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 4 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 4 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 8 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 8 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,