Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1151 du 15 octobre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence
IdentifiantLEGIARTI000026499154
Texte parentLEGITEXT000026499135
Référencearticle 6 du décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence assure de droit la suppléance ou l'intérim du préfet de département. S'il est lui-même absent ou empêché, la suppléance ou l'intérim est exercé par le préfet délégué pour l'égalité des chances. S'il est lui-même absent ou empêché, les dispositions des premiers et deuxièmes alinéas s'appliquent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 45
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