1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1151 du 15 octobre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026499158
Texte parentLEGITEXT000026499135
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.