1. Le préfet des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.
Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2012 au 1er septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-1151 du 15 octobre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence
IdentifiantLEGIARTI000026499152
Texte parentLEGITEXT000026499135
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