Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1157 du 16 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026504270
Texte parentLEGITEXT000026504263
Référencearticle 1 du décret n°2012-1157 du 16 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 1er du décret du 24 février 2006 susvisé, les mots : « réservé aux corps relevant de la filière ouvrière et technique » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-227 du 24 février 2006 : art. 1
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