Décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Publics concernés : fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Objet : revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ne relevant pas de la filière ouvrière et technique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrières aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de la filière ouvrière et technique, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 (indice brut 499 ; indice majoré 430), jusqu'à présent réservé aux fonctionnaires de la filière ouvrière et technique. Cet échelon spécial aura, pour ces personnels, toutes les caractéristiques d'un grade. Il sera, en effet, contingenté et accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. Un taux d'avancement sera fixé par arrêté, dans chaque corps, et déterminera la proportion d'agents pouvant accéder à cet échelon. Les fonctionnaires de catégorie C des filières soignante et administrative pourront ainsi terminer leur carrière à l'indice majoré 430, soit 14 points au-dessus de l'indice majoré actuel (IM 416). Les agents de la filière ouvrière et technique qui, en raison des responsabilités d'animation d'équipe et de maîtrise ouvrière qui leur sont généralement confiées, ont depuis toujours bénéficié d'une structure de carrière plus favorable que celle réservée aux personnels administratifs et aux personnels de santé de catégorie C, continueront d'accéder à cet échelon spécial de manière linéaire. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;

Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-311 du 20 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juin 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 12 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,