Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
3. 2° Les mots : « décret du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006 : art. 7-1