Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1157 du 16 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026504272
Texte parentLEGITEXT000026504263
Référencearticle 3 du décret n°2012-1157 du 16 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 4 du même décret, les mots : « et aux décrets pris en application de ces articles » sont remplacés par les mots : « , aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-227 du 24 février 2006 : art. 4
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