Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1161 du 17 octobre 2012
RattachementSection 3 : Classement
TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE
Chapitre IV : Dispositions statutaires communes aux corps des techniciens de la recherche
Section 3 : Classement
IdentifiantLEGIARTI000026508405
Texte parentLEGITEXT000026508295
Référencearticle 21 du décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 113 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 107, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien de la recherche, » sont remplacés par les mots : « aux articles 107 et 107-1, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de la recherche, » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 113
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