Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1161 du 17 octobre 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DES FONCTIONNAIRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
IdentifiantLEGIARTI000026508326
Texte parentLEGITEXT000026508295
Référencearticle 31 du décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 247 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 247.-L'intégration directe dans l'un des corps régis par le présent décret est prononcée par le directeur général de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 247
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