Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

TexteDécret n°2012-1161 du 17 octobre 2012
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps d'assistants ingénieurs
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps d'assistants ingénieurs
IdentifiantLEGIARTI000026508362
Texte parentLEGITEXT000026508295
Référencearticle 34 du décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Les assistants ingénieurs classés au quatorzième échelon de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon.

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