1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de techniciens de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de la recherche de classe normale du corps d'intégration.
Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1161 du 17 octobre 2012
Rattachement
Chapitre II : Intégration des corps des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Intégration des corps des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire
IdentifiantLEGIARTI000026508379
Texte parentLEGITEXT000026508295
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