RattachementChapitre II : Intégration des corps des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Intégration des corps des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire
IdentifiantLEGIARTI000026508366
Texte parentLEGITEXT000026508295
Référencearticle 40 du décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. Les fonctionnaires détachés dans les corps des techniciens de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans les nouveaux corps de technicien de la recherche pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ces corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 35 du présent décret.
2. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d'intégration.
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