1. Les fonctionnaires mentionnés aux articles 35 et 40 du présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées au titre de leur ancien statut.
Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1161 du 17 octobre 2012
Rattachement
Chapitre II : Intégration des corps des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Intégration des corps des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire
IdentifiantLEGIARTI000026508381
Texte parentLEGITEXT000026508295
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