1. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires des nouveaux corps de techniciens de la recherche, les commissions administratives paritaires des corps de techniciens de la recherche demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant.
Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1161 du 17 octobre 2012
Rattachement
Chapitre II : Intégration des corps des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Intégration des corps des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire
IdentifiantLEGIARTI000026508370
Texte parentLEGITEXT000026508295
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