Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

TexteDécret n°2012-1161 du 17 octobre 2012
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000026508387
Texte parentLEGITEXT000026508295
Référencearticle 46 du décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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