Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1159 du 17 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026508631
Texte parentLEGITEXT000026508619
Référencearticle 1 du décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article R. 311-3 du code de la consommation, à l'article R. 312-1 et au premier alinéa de l'article R. 313-12 du même code, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les mots : « un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes» sont remplacés par les mots : « au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours ».