Référencearticle 1 du décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les débitants gérant un débit de tabac ordinaire au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros et qui offrent aux usagers les services définis à l'article 2 sont éligibles à la prime de service public de proximité.
2. Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
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