1. Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles.
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1163 du 17 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026509160
Texte parentLEGITEXT000026509149
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