1. Pour l'application de l'article 25-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les dispositions des articles R. 217-10, R. 217-11 et R. 221-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme un organisme local de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012
RattachementChapitre III : Caisse de sécurité sociale de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000026512291
Texte parentLEGITEXT000026512229
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