1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1170 du 17 octobre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1170 du 17 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026513038
Texte parentLEGITEXT000026513024
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