1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-378 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 avril 1992.
TexteDécret n° 92-378
IdentifiantLEGIARTI000026513131
Texte parentLEGITEXT000026513116
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