Décret n° 92-378 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 avril 1992.

TexteDécret n° 92-378
IdentifiantLEGIARTI000026513129
Texte parentLEGITEXT000026513116
Référencearticle 9 du décret n° 92-378 (version du 5 avril 1992)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. Décret n° 88-175 du 23 février 1988

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