Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Au 1 :
3. ― les mots : « Le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant » ;
4. ― les mots : « Un représentant du délégué ministériel à l'armement » sont remplacés par les mots : « Le délégué général pour l'armement ou son représentant » ;
5. ― les mots : « Le secrétaire général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général délégué de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » ;
6. ― les mots : « Le contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » ;
7. ― les mots : « Le chef du service juridique et contractuel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer » sont remplacés par les mots : « Le directeur des affaires juridiques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ».
8. II. ― Au 2 :
9. ― les mots : « le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant » sont supprimés ;
10. ― les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « des ministres de tutelle de l'Institut et du ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 mai 1985 : art. 1