Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026531546
Texte parentLEGITEXT000026531544
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 2,3 et 4 de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 2. Sur les contrats d'études d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € HT.
3. « 3. Sur les contrats de fournitures ou de services d'un montant égal ou supérieur à 800 000 € HT.
4. « 4. Sur les contrats de travaux relatifs à une opération de construction d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 € HT. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 mai 1985 : art. 3
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