Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012
RattachementTITRE Ier : EMPLOIS D'AVENIR
IdentifiantLEGIARTI000026537891
Texte parentLEGITEXT000026537877
Référencearticle 6 de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le premier alinéa de l'article L. 2242-5-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »
3. II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-47 et le quatrième alinéa de l'article L. 2323-57 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
4. « Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. »