Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

Publics concernés : sportifs de haut niveau inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports. Objet : attribution de trimestres pour le calcul de la retraite aux sportifs de haut niveau. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011. Notice : l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 permet la prise en compte de périodes pendant lesquelles des personnes ont été inscrites sur la liste annuelle des sportifs de haut niveau établie par arrêté du ministre chargé des sports, pour l'ouverture du droit à pension dans le cadre du régime général, sous certaines conditions d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres. Le décret ouvre le bénéfice du dispositif aux sportifs de haut niveau pour les périodes postérieures à leur vingtième anniversaire, à raison d'un trimestre par période d'inscription continue de 90 jours sur la liste et à condition que les revenus annuels de l'intéressé n'excèdent pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L'application de ces dispositions ne pourra conduire à la validation de plus de quatre trimestres d'assurance dans un ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire au titre d'une même année civile. Seize trimestres au maximum pourront être validés par un sportif de haut niveau au titre de ce dispositif. Les intéressés déposeront leur demande avant le 1er octobre de l'année, au titre de l'année civile précédente. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procédera à l'instruction des demandes et informera les personnes concernées de sa décision avant le 30 avril de l'année suivant celle de la demande. Références : le présent décret est pris pour l'application du 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-3 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 85 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,