Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans la sous-section 2 de la section 2 intitulée « Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées » du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, un article R. 351-14 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 351-14.-Avant le 1er octobre de chaque année, les services du ministère chargé des sports invitent à déposer leur demande les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent code. La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des sports. Les services du ministère chargé des sports communiquent avant le 31 décembre de la même année à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'ensemble des demandes déposées, accompagnées des pièces justificatives. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l'année suivante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R351-14