Décret n°2012-1202 du 29 octobre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

TexteDécret n°2012-1202 du 29 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026558713
Texte parentLEGITEXT000026558698
Référencearticle 3 du décret n°2012-1202 du 29 octobre 2012 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport postérieures au 31 décembre 2011.

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