1. La mission « Etalab » coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Elle est chargée d'administrer le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Arrêté du 30 octobre 2012 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 23 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026559994
Texte parentLEGITEXT000026559983
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