Article 7 LEGIARTI000026559998
A abrogé :
- Arrêté du 22 avril 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le30 octobre 2012
Publié le31 octobre 2012
Articles1 article en vigueur
NORPRMX1238106A
IdentifiantLEGITEXT000026559983
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 modifié portant création de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 30 octobre 2012,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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Aller plus loin
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