Arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Article 1 Abrogé LEGIARTI000026559987

en vigueur le 1er novembre 2012, jusqu'au 23 septembre 2015

1. Outre la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, le secrétariat général de la modernisation de l'action publique comprend un service et deux missions :

2. ― le service « coordination » comprenant la mission « coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'Etat » ;

3. ― la mission « Etalab » ;

4. ― la mission « synthèse et soutien ».

Article 2 Abrogé LEGIARTI000028452260

en vigueur le 6 janvier 2014, jusqu'au 23 septembre 2015

1. I. - La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP) comprend deux services :

2. - le service "innovation et services aux usagers" ;

3. - le service "évaluation des politiques publiques et appui aux administrations" ;

4. II. - Le service "innovation et services aux usagers" élabore, en lien avec les usagers, les ministères, les collectivités territoriales et les autres partenaires de l'administration, la stratégie d'amélioration du service aux usagers, d'administration numérique et de développement de l'innovation publique. Il coordonne et appuie les travaux de modernisation de l'action publique en faveur des usagers et conduit des projets interministériels structurants.

5. Il comprend un département et trois missions.

6. 1° Le département "simplifications et relations de service" :

7. Il propose le cadre stratégique de l'amélioration des services aux usagers. Il anime le réseau des associations d'usagers. Il analyse et conçoit avec les partenaires les propositions de simplification administrative et d'amélioration de la relation de service en s'assurant de l'adéquation entre l'offre et le besoin de service des usagers. Il anime et coordonne les travaux liés à la simplification administrative et favorise le partage des meilleures pratiques. Il appuie les partenaires dans la mise en œuvre des projets et, le cas échéant, assure la conduite de ces projets.

8. 2° La mission "dites-le-nous une fois" :

9. Elle est chargée de piloter et mettre en œuvre le projet "dites-le-nous une fois" destiné à simplifier les relations entre les entreprises et les administrations en évitant aux entreprises de produire plusieurs fois la même information aux administrations.

10. 3° La mission "développement de l'administration numérique" :

11. Elle définit les orientations stratégiques relatives au développement de l'administration numérique et fournit un appui aux projets numériques des administrations.

12. 4° La mission "méthodes d'écoute et d'innovation" :

13. Elle développe les outils et méthodes d'innovation et d'écoute des usagers et des agents. Elle assure des actions de veille et de prospective pour valoriser les meilleures pratiques et développer les démarches d'innovation.

14. III. - Le service "évaluation et appui aux administrations" anime et coordonne les travaux d'évaluation et appuie les administrations dans leurs actions de modernisation.

15. Il comprend deux départements.

16. 1° Le département "évaluation".

17. Il est chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au IV de l'article 3 du décret susvisé.

18. 2° Le département "appui aux administrations".

19. Il accompagne les services et établissements publics de l'Etat dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation. A ce titre, il s'assure que ces administrations réunissent les conditions de réussite de leurs projets, notamment en ce qui concerne les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires.

20. Il développe et partage les expertises, les outils et les méthodes d'accompagnement du changement, dans les domaines de l'évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien, des systèmes d'information et du cadre juridique. Il organise, en tant que de besoin, le transfert d'expertise vers les ministères, notamment par le biais d'actions de formation.

Article 2 Modifié LEGIARTI000027654800

en vigueur le 4 juillet 2013, jusqu'au 6 janvier 2014

1. I. - La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP) comprend deux services :

2. - le service "innovation et services aux usagers" ;

3. - le service "évaluation des politiques publiques et appui aux administrations" ;

4. II. - Le service "innovation et services aux usagers" élabore, en lien avec les usagers, les ministères, les collectivités territoriales et les autres partenaires de l'administration, la stratégie d'amélioration du service aux usagers, d'administration numérique et de développement de l'innovation publique. Il coordonne et appuie les travaux de modernisation de l'action publique en faveur des usagers et conduit des projets interministériels structurants.

5. Il comprend deux départements et trois missions.

6. 1° Le département "simplifications et relations de service" :

7. Il propose le cadre stratégique de l'amélioration des services aux usagers. Il anime le réseau des associations d'usagers. Il analyse et conçoit avec les partenaires les propositions de simplification administrative et d'amélioration de la relation de service en s'assurant de l'adéquation entre l'offre et le besoin de service des usagers. Il anime et coordonne les travaux liés à la simplification administrative et favorise le partage des meilleures pratiques. Il appuie les partenaires dans la mise en œuvre des projets et, le cas échéant, assure la conduite de ces projets.

8. 2° Le département "projets d'administration électronique" :

9. Il conduit des projets interministériels dans le domaine de l'administration numérique. Il organise le transfert des projets à un tiers lorsqu'ils sont en état d'être exploités.

10. 3° La mission "dites-le-nous une fois" :

11. Elle est chargée de piloter et mettre en œuvre le projet "dites-le-nous une fois" destiné à simplifier les relations entre les entreprises et les administrations en évitant aux entreprises de produire plusieurs fois la même information aux administrations.

12. 4° La mission "développement de l'administration numérique" :

13. Elle définit les orientations stratégiques relatives au développement de l'administration numérique et fournit un appui aux projets numériques des administrations.

14. 5° La mission "méthodes d'écoute et d'innovation" :

15. Elle développe les outils et méthodes d'innovation et d'écoute des usagers et des agents. Elle assure des actions de veille et de prospective pour valoriser les meilleures pratiques et développer les démarches d'innovation.

16. III. - Le service "évaluation et appui aux administrations" anime et coordonne les travaux d'évaluation et appuie les administrations dans leurs actions de modernisation.

17. Il comprend deux départements.

18. 1° Le département "évaluation".

19. Il est chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au IV de l'article 3 du décret susvisé.

20. 2° Le département "appui aux administrations".

21. Il accompagne les services et établissements publics de l'Etat dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation. A ce titre, il s'assure que ces administrations réunissent les conditions de réussite de leurs projets, notamment en ce qui concerne les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires.

22. Il développe et partage les expertises, les outils et les méthodes d'accompagnement du changement, dans les domaines de l'évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien, des systèmes d'information et du cadre juridique. Il organise, en tant que de besoin, le transfert d'expertise vers les ministères, notamment par le biais d'actions de formation.

Article 2 Modifié LEGIARTI000026559989

en vigueur le 1er novembre 2012, jusqu'au 4 juillet 2013

1. I. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP) comprend trois services :

2. ― le service " innovation et services aux usagers " ;

3. ― le service " évaluation des politiques publiques et appui aux administrations " ;

4. ― le service " projets " ;

5. II. ― Le service " innovation et services aux usagers " élabore, en lien avec les usagers et partenaires de l'administration, la stratégie d'amélioration du service aux usagers et de développement de l'innovation publique.

6. Il comprend trois départements et une mission.

7. 1° Les départements " services aux particuliers ", " services aux entreprises " et " services aux collectivités territoriales et associations ".

8. Ces départements organisent, chacun dans son domaine, l'écoute des usagers et analyse l'adéquation entre l'offre et le besoin de services. Ils recherchent les meilleures pratiques et les innovations associées à ces services. Ils proposent et soutiennent des initiatives de modernisation orientées vers l'usager, dont ils analysent et favorisent les conditions opérationnelles de réussite.

9. 2° La mission " qualité de service ".

10. Elle développe les outils et méthodes utiles aux trois départements et au développement de l'innovation, en particulier en matière de mesure (de l'offre, de la demande, de la satisfaction), de recherche et de valorisation des meilleures pratiques.

11. III. ― Le service " évaluation et appui aux administrations " anime et coordonne les travaux d'évaluation et appuie les administrations dans leurs actions de modernisation.

12. Il comprend deux départements.

13. 1° Le département " évaluation ".

14. Il est chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au IV de l'article 3 du décret susvisé.

15. 2° Le département " appui aux administrations ".

16. Il accompagne les services et établissements publics de l'Etat dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation. A ce titre, il s'assure que ces administrations réunissent les conditions de réussite de leurs projets, notamment en ce qui concerne les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires.

17. Il développe et partage les expertises, les outils et les méthodes d'accompagnement du changement, dans les domaines de l'évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien, des systèmes d'information et du cadre juridique. Il organise, en tant que de besoin, le transfert d'expertise vers les ministères, notamment par le biais d'actions de formation.

18. IV. ― Le service " projets " assure la mise en œuvre de projets interministériels de simplification et d'administration électronique.

19. Il comprend deux départements et une mission.

20. 1° Le département " projets de simplification ".

21. Il conduit des projets interministériels dans le domaine de la simplification des formalités administratives, de la qualité de service, de l'accueil et de la réduction de la charge administrative en mobilisant les outils et moyens adaptés.

22. 2° Le département " projets d'administration électronique ".

23. Il conduit des projets interministériels dans le domaine de l'administration numérique. Il organise le transfert des projets à un tiers lorsqu'ils sont en état d'être exploités.

24. 3° La mission " déploiement ".

25. Elle appuie le déploiement des projets auprès des partenaires et des usagers.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000029625960

en vigueur le 25 octobre 2014, jusqu'au 23 septembre 2015

1. I.-La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication comprend trois services et une direction de programme. Le service à compétence nationale " Réseau interministériel de l'Etat " y est rattaché. Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chef de service, adjoint au directeur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

2. II. ― Le service " architecture et urbanisation ".

3. Il propose les orientations stratégiques de transformation du système d'information de l'Etat. Il en prépare la trajectoire d'évolution ainsi que les outils et services transverses correspondants.

4. Il propose le cadre commun d'urbanisation de l'Etat, en assure sa diffusion et son évolution.

5. Il élabore la stratégie de gouvernance des données.

6. Il prépare l'évolution des référentiels mentionnés au 3° du II de l'article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé.

7. III. ― Le service " performance et maîtrise des risques ".

8. Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions des articles 5 et 8 du décret du 21 février 2011 susvisé et de l'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé.

9. Il définit les principes et méthodes dans les domaines d'analyse de la valeur, de gestion des risques et de gestion des portefeuilles de projets. Il anime et favorise le partage des bonnes pratiques en la matière.

10. Il assure la conception, le déploiement dans les administrations et le suivi du plan pluriannuel de transformation des systèmes d'information et de communication.

11. Il veille, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'adaptation de la gestion des ressources humaines au domaine des systèmes d'information et de communication.

12. IV. ― Le service " opérations ".

13. Conformément à l'alinéa 3° de l'article 3 du décret du 21 février 2011 susvisé, le service opérations pilote ou participe au pilotage des opérations portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.

14. V. ― La direction de programme SIRH/ Paie.

15. Elle coordonne les travaux ministériels relatifs aux systèmes d'information dédiés aux ressources humaines (SIRH) et de la paie (SI-Paye).

16. VI.-Le service à compétence nationale dénommé " Réseau interministériel de l'Etat " est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés.

Article 3 Modifié LEGIARTI000026793576

en vigueur le 20 décembre 2012, jusqu'au 25 octobre 2014

1. I. ― La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication comprend deux services, un département et une mission. Le service à compétence nationale " Réseau interministériel de l'Etat " y est rattaché.

2. II. ― Le service " stratégie et urbanisation ".

3. Il propose les orientations stratégiques de transformation du système d'information de l'Etat. Il en prépare la trajectoire d'évolution ainsi que les outils et services transverses correspondants.

4. Il propose le cadre commun d'urbanisation de l'Etat, en assure sa diffusion et son évolution.

5. Il élabore la stratégie de gouvernance des données.

6. Il prépare l'évolution des référentiels mentionnés au 3° du II de l'article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé.

7. III. ― Le service " pilotage et maîtrise des risques ".

8. Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions des articles 5,

9. 7 et 8 du décret du 21 février 2011 susvisé.

10. Il définit les principes et méthodes dans les domaines d'analyse de la valeur, de gestion des risques et de gestion des portefeuilles de projets. Il anime et favorise le partage des bonnes pratiques en la matière.

11. Il veille, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'adaptation de la gestion des ressources humaines au domaine des systèmes d'information et de communication.

12. IV. ― Le département " opérations ".

13. Conformément à l'alinéa 3° de l'article 3 du décret du 21 février 2011 susvisé, le département opérations pilote ou participe au pilotage des opérations portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.

14. V. ― La mission " pilotage de la transformation des systèmes d'information et de communication ".

15. Elle assure la conception, le déploiement dans les administrations et le suivi du plan pluriannuel de transformation des systèmes d'information et de communication.

16. VI.-Le service à compétence nationale dénommé " Réseau interministériel de l'Etat " est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés.

Article 3 Modifié LEGIARTI000026559991

en vigueur le 1er novembre 2012, jusqu'au 20 décembre 2012

1. I. ― La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication comprend deux services, un département et une mission.

2. II. ― Le service « stratégie et urbanisation ».

3. Il propose les orientations stratégiques de transformation du système d'information de l'Etat. Il en prépare la trajectoire d'évolution ainsi que les outils et services transverses correspondants.

4. Il propose le cadre commun d'urbanisation de l'Etat, en assure sa diffusion et son évolution.

5. Il élabore la stratégie de gouvernance des données.

6. Il prépare l'évolution des référentiels mentionnés au 3° du II de l'article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé.

7. III. ― Le service « pilotage et maîtrise des risques ».

8. Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions des articles 5, 7 et 8 du décret du 21 février 2011 susvisé.

9. Il définit les principes et méthodes dans les domaines d'analyse de la valeur, de gestion des risques et de gestion des portefeuilles de projets. Il anime et favorise le partage des bonnes pratiques en la matière.

10. Il veille, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'adaptation de la gestion des ressources humaines au domaine des systèmes d'information et de communication.

11. IV. ― Le département « opérations ».

12. Conformément à l'alinéa 3° de l'article 3 du décret du 21 février 2011 susvisé, le département « opérations » pilote ou participe au pilotage des opérations portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.

13. V. ― La mission « pilotage de la transformation des systèmes d'information et de communication ».

14. Elle assure la conception, le déploiement dans les administrations et le suivi du plan pluriannuel de transformation des systèmes d'information et de communication.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000026560002

en vigueur le 1er novembre 2012, jusqu'au 23 septembre 2015

1. I. ― Le service « coordination » assure, pour l'ensemble du secrétariat général, la coordination des travaux avec les administrations et le suivi de la feuille de route de la modernisation de l'action publique. Il comprend deux missions.

2. II. ― La mission « coordination et relations avec les ministères ».

3. Les chargés de mission ministériels assurent le contact et le suivi d'un ou plusieurs ministères dans leurs projets de transformation.

4. III. ― La mission « coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'Etat ».

5. Elle est chargée de la coordination interministérielle sur les sujets relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration déconcentrée de l'Etat. Elle veille à la coordination et à l'harmonisation des pratiques de pilotage et de gestion. Elle constitue et anime les instances de concertation et d'harmonisation et identifie les points à soumettre, le cas échéant, à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000026559994

en vigueur le 1er novembre 2012, jusqu'au 23 septembre 2015

1. La mission « Etalab » coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Elle est chargée d'administrer le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000026559996

en vigueur le 1er novembre 2012, jusqu'au 23 septembre 2015

1. La mission « synthèse et soutien » assure, pour l'ensemble du secrétariat général de la modernisation de l'action publique, les fonctions de synthèse, les relations institutionnelles, les relations internationales, l'expertise juridique et la communication.

2. Elle assure également, selon les modalités respectives propres aux services du ministère de l'économie et des finances et aux services du Premier ministre, la gestion des ressources humaines et la politique de formation, la gestion du budget et des marchés, contrats et conventions ainsi que la logistique et les services informatiques.

3. Elle comprend deux départements (soutien, communication) et des chargés de mission.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000026560000

en vigueur le 1er novembre 2012, jusqu'au 23 septembre 2015

1. Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.