Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Publics concernés : jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans ou personnes âgées de moins de trente ans sans emploi et reconnues travailleurs handicapés ; employeurs auxquels peut être attribuée l'aide relative à l'emploi d'avenir. Objet : application des dispositions relatives aux emplois d'avenir prévues par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012. Notice : le décret précise les critères d'éligibilité à l'emploi d'avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l'aide à l'employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié. Références : le décret est pris pour l'application des articles 1er et 11 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir. Le code du travail et le code du travail applicable à Mayotte, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-111 et L. 5134-118 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la décision n° 2012-656 DC du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 2012 ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, notamment ses articles 3 et 14 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 17 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,