Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2012.

TexteDécret n°2012-1211 du 31 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026564281

Texte parentLEGITEXT000026564224

Référencearticle 4 du décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 (version du 2 novembre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2012, sauf son article 3 qui entre en vigueur au 1er janvier 2013.

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