Publics concernés : employeurs et salariés en contrat unique d'insertion ; prescripteurs de contrats uniques d'insertion. Objet : dématérialisation de la prescription des contrats uniques d'insertion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour ses articles 1er et 2, et le 1er janvier 2013 pour son article 3 relatif à Mayotte. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d'insertion introduite par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir. Références : les dispositions du code du travail et celles du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, notamment son article 14-I ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026564247
A modifié :
- Code du travail : art. R5134-14, art. R5134-15, art. R5134-16, art. R5134-17, art. R5134-17-1, art. R5134-18, art. R5134-19, art. R5134-21, art. R5134-22, art. R5134-23, art. R5134-26, art. R5134-27, art. R5134-28, art. R5134-29, art. R5134-30, art. R5134-31, art. R5134-32, art. R5134-33, art. R5134-34, art. R5134-37, art. R5134-38, art. R5134-40, art. R5134-45, art. R5134-46, art. R5134-47, art. R5134-50, art. R5134-51, art. R5134-52, art. R5134-53, art. R5134-54, art. R5134-55, art. R5134-56, art. R5134-57, art. R5134-58, art. R5134-60, art. R5134-61, art. R5134-63, art. R5134-68, art. R5134-69, art. R5134-70
Divisions : Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Article 2 LEGIARTI000026564262
A modifié :
- Code du travail : art. R5522-11-1, art. R5522-18-1, art. R5522-18-2, art. R5522-18-3, art. R5522-19, art. R5522-21, art. R5522-22, art. R5522-23-1, art. R5522-23-2, art. R5522-26-1, art. R5522-27, art. R5522-29, art. R5522-31, art. R5522-39, art. R5522-40, art. R5522-42, art. R5522-18, art. R5522-14, art. R5522-16, art. R5522-17
Divisions : Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000026564274
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R322-1, art. R322-2, art. R322-3, art. R322-4, art. R322-5, art. R322-7, art. R322-8, art. R322-9, art. R322-10, art. R322-11, art. R322-12, art. R322-13, art. R322-14, art. R322-17, art. R322-18, art. R322-19, art. R322-21, art. R322-26, art. R322-27, art. R322-28, art. R322-30, art. R322-31, art. R322-32, art. R322-33, art. R322-34, art. R322-35, art. R322-36, art. R322-37, art. R322-38, art. R322-40, art. R322-41, art. R322-43, art. R322-44, art. R322-49, art. R322-50, art. R322-51
Divisions : Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Article 4 LEGIARTI000026564281
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2012, sauf son article 3 qui entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Article 5 LEGIARTI000026564283
1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA4
code du travail applicable à Mayotte
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