Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La section 1-1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 5134-14, les mots : « et les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° » sont remplacés par les mots : « , les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application » ;
3. 2° A l'article R. 5134-15, les mots : « aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 », les mots : « concluent des conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « attribuent des aides à l'insertion professionnelle », les mots : « du a du 1° » et les mots : « ou conventions » sont supprimés ;
4. 3° A l'article R. 5134-16, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d'aides à l'insertion professionnelle attribuées » ;
5. 4° L'article R. 5134-17 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « convention individuelle de contrat unique d'insertion » sont remplacés par les mots : « demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
7. b) Au 4°, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
8. c) Au g, les mots : « signataire de la mise en œuvre de la convention » sont remplacés par les mots : « attribuant l'aide de la mise en œuvre de l'aide » ;
9. d) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité visée à l'article R. 5134-14 ayant attribué l'aide » ;
11. 5° L'article R. 5134-17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. R. 5134-17-1. - La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.
13. « Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17. » ;
14. 6° L'article R. 5134-18 est ainsi modifié :
15. a) Au premier alinéa, les mots : « conventions individuelles conclues en application de l'article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
16. b) Au 1°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l'insertion professionnelle » ;
17. 7° L'article R. 5134-19 est ainsi modifié :
18. a) Au 1°, le mot : « marital » est remplacé par les mots : « d'usage » ;
19. b) Au 9°, les mots : « que le bénéficiaire déclare être reconnu en tant que travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 » ;
20. 8° L'article R. 5134-21 est ainsi modifié :
21. a) Au 3°, les mots : « conventions qu'ils ont conclues » sont remplacés par les mots : « aides attribuées » ;
22. b) Au 4°, les mots : « conventions qu'il a conclues » sont remplacés par les mots : « aides qu'il a attribuées » ;
23. 9° A l'article R. 5134-22, les mots : « la date d'achèvement de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « le terme de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
24. 10° A l'article R. 5134-23, les mots : « la date d'achèvement de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « le terme de l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle ».
25. II. ― La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
26. 1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : « Aide à l'insertion professionnelle » ;
27. 2° L'article R. 5134-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
28. « Art. R. 5134-26. - L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24. » ;
29. 3° L'article R. 5134-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
30. « Art. R. 5134-27. - L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1. » ;
31. 4° L'article R. 5134-28 est ainsi modifié :
32. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
33. b) Au 1°, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l'aide » ;
34. 5° L'article R. 5134-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
35. « Art. R. 5134-29. - En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
36. « L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
37. « L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
38. « Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
39. « L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ;
40. 6° A l'article R. 5134-30, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire. » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur. » ;
41. 7° A l'article R. 5134-31, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l'aide » ;
42. 8° L'article R. 5134-32 est ainsi modifié :
43. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
44. b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
45. 9° L'article R. 5134-33 est ainsi modifié :
46. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
47. b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
48. 10° L'article R. 5134-34 est ainsi modifié :
49. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
50. b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
51. 11° A l'article R. 5134-37, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution initiale de l'aide » ;
52. 12° L'article R. 5134-38 est ainsi modifié :
53. a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
54. b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide » ;
55. 13° A l'article R. 5134-40, les mots : « la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « tous les trois mois à compter de la date d'embauche » sont supprimés ;
56. 14° A l'article R. 5134-45, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
57. 15° Au premier alinéa de l'article R. 5134-46, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
58. 16° Au premier alinéa de l'article R. 5134-47, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
59. 17° A l'article R. 5134-50, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle ».
60. III. ― La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée :
61. 1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : « Aide à l'insertion professionnelle » ;
62. 2° L'article R. 5134-51 est remplacé par les dispositions suivantes :
63. « Art. R. 5134-51. - L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69. » ;
64. 3° L'article R. 5134-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
65. « Art. R. 5134-52. - L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-66-1. » ;
66. 4° L'article R. 5134-53 est ainsi modifié :
67. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
68. b) Au 1°, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l'aide » ;
69. 5° L'article R. 5134-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
70. « Art. R. 5134-54. - En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
71. « L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
72. « L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
73. « Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
74. « L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ;
75. 6° A l'article R. 5134-55, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur » ;
76. 7° A l'article R. 5134-56, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l'aide » ;
77. 8° L'article R. 5134-57 est ainsi modifié :
78. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
79. b) Au 1°, les mots : « et définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
80. 9° L'article R. 5134-58 est ainsi modifié :
81. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
82. b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
83. 10° A l'article R. 5134-60, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution initiale de l'aide » ;
84. 11° L'article R. 5134-61 est ainsi modifié :
85. a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
86. b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide » ;
87. 12° A l'article R. 5134-63, les mots : « la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « , tous les trois mois à compter de la date d'embauche, » sont supprimés ;
88. 13° A l'article R. 5134-68, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
89. 14° Au premier alinéa de l'article R. 5134-69, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
90. 15° Au premier alinéa de l'article R. 5134-70, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5134-14, art. R5134-15, art. R5134-16, art. R5134-17, art. R5134-17-1, art. R5134-18, art. R5134-19, art. R5134-21, art. R5134-22, art. R5134-23, art. R5134-26, art. R5134-27, art. R5134-28, art. R5134-29, art. R5134-30, art. R5134-31, art. R5134-32, art. R5134-33, art. R5134-34, art. R5134-37, art. R5134-38, art. R5134-40, art. R5134-45, art. R5134-46, art. R5134-47, art. R5134-50, art. R5134-51, art. R5134-52, art. R5134-53, art. R5134-54, art. R5134-55, art. R5134-56, art. R5134-57, art. R5134-58, art. R5134-60, art. R5134-61, art. R5134-63, art. R5134-68, art. R5134-69, art. R5134-70
Divisions : Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle