Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 322-1, les mots : « L. 326 et les organismes mentionnés à l'article L. 326-1 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° » sont remplacés par les mots : « L. 326-6, les organismes mentionnés à l'article L. 326-4, ainsi que le vice-recteur désigné à l'article R. 262-1 du code de l'éducation pour les contrats mentionnés à l'article L. 322-60, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application » ;
3. 2° A l'article R. 322-2, les mots : « L. 326-1 » sont remplacés par les mots : « L. 326-4, ainsi que le vice-recteur désigné à l'article R. 262-1 du code de l'éducation pour les contrats mentionnés à l'article L. 322-60 », les mots : « concluent des conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « attribuent des aides à l'insertion professionnelle », les mots : « du a du 1° » et les mots : « ou conventions » sont supprimés ;
4. 3° A l'article R. 322-3, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d'aides à l'insertion professionnelle attribuées » ;
5. 4° L'article R. 322-4 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « convention individuelle de contrat unique d'insertion » sont remplacés par les mots : « demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
7. b) Au 4°, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
8. c) Au g, les mots : « signataire de la mise en œuvre de la convention » sont remplacés par les mots : « attribuant l'aide de la mise en œuvre de l'aide » ;
9. d) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité visée à l'article R. 322-1 ayant attribué l'aide. » ;
11. 5° L'article R. 322-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. R. 322-5.-La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité attribuant l'aide à l'Agence de services et de paiement.
13. « Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 322-4. »
14. II. ― La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
15. 1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé « Aide à l'insertion professionnelle » ;
16. 2° L'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « Art. R. 322-7.-L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 322-13. » ;
18. 3° L'article R. 322-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
19. « Art. R. 322-8.-L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 322-8. » ;
20. 4° L'article R. 322-9 est ainsi modifié :
21. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
22. b) Au 1°, les mots : « signataire de la décision individuelle » sont remplacés par les mots « ayant attribué l'aide » ;
23. 5° L'article R. 322-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
24. « Art. R. 322-10.-En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
25. « L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
26. « L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
27. « Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
28. « L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ;
29. 6° A l'article R. 322-11, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur » ;
30. 7° A l'article R. 322-12, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l'aide » ;
31. 8° L'article R. 322-13 est ainsi modifié :
32. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
33. b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
34. 9° L'article R. 322-14 est ainsi modifié :
35. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
36. b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
37. 10° A l'article R. 322-17, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution initiale de l'aide » ;
38. 11° L'article R. 322-18 est ainsi modifié :
39. a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
40. b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide » ;
41. 12° A l'article R. 322-19, les mots : « convention initiale ou un avenant » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure » ;
42. 13° A l'article R. 322-21, les mots : « la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « tous les trois mois à compter de la date d'embauche » sont supprimés ;
43. 14° A l'article R. 322-26, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
44. 15° Au premier alinéa de l'article R. 322-27, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
45. 16° Au premier alinéa de l'article R. 322-28, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
46. 17° A l'article R. 322-30, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle ».
47. III. ― La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée :
48. 1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé « Aide à l'insertion professionnelle » ;
49. 2° L'article R. 322-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
50. « Art. R. 322-31.-L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 322-44. » ;
51. 3° L'article R. 322-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
52. « Art. R. 322-32.-L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide, sur sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 322-29. » ;
53. 4° L'article R. 322-33 est ainsi modifié :
54. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
55. b) Au 1°, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l'aide » ;
56. 5° L'article R. 322-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
57. « Art. R. 322-34.-En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
58. « L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
59. « L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
60. « Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
61. « L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ;
62. 6° A l'article R. 322-35, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur » ;
63. 7° Au premier alinéa de l'article R. 322-36, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l'aide » ;
64. 8° L'article R. 322-37 est ainsi modifié :
65. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
66. b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
67. 9° L'article R. 322-38 est ainsi modifié :
68. a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
69. b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
70. 10° A l'article R. 322-40, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution initiale de l'aide » ;
71. 11° L'article R. 322-41 est ainsi modifié :
72. a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
73. b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide » ;
74. 12° A l'article R. 322-43, les mots : « sont précisées dans la convention individuelle ou dans un avenant conclu ultérieurement » sont remplacés par les mots : « la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice précise » ;
75. 13° A l'article R. 322-44, les mots : « la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « tous les trois mois à compter de la date d'embauche » sont supprimés ;
76. 14° A l'article R. 322-49, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
77. 15° Au premier alinéa de l'article R. 322-50, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
78. 16° Au premier alinéa de l'article R. 322-51, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R322-1, art. R322-2, art. R322-3, art. R322-4, art. R322-5, art. R322-7, art. R322-8, art. R322-9, art. R322-10, art. R322-11, art. R322-12, art. R322-13, art. R322-14, art. R322-17, art. R322-18, art. R322-19, art. R322-21, art. R322-26, art. R322-27, art. R322-28, art. R322-30, art. R322-31, art. R322-32, art. R322-33, art. R322-34, art. R322-35, art. R322-36, art. R322-37, art. R322-38, art. R322-40, art. R322-41, art. R322-43, art. R322-44, art. R322-49, art. R322-50, art. R322-51
Divisions : Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle